Politique de confidentialité des Services aux commerçants

Engagement en matière de protection des renseignements personnels et de sécurité
Services aux commerçants, par l’intermédiaire de ses entités en exploitation Paymentech, LLC, WePay, Inc., Chase Paymentech Europe Limited, WePay Payments Ltd. et Chase Paymentech Solutions Inc. (collectivement, « Services aux commerçants »), s’engage à assurer la confidentialité et la sécurité des renseignements personnels qu’elle recueille. La présente Politique de confidentialité explique les politiques et les pratiques des Services aux commerçants en matière de traitement des renseignements personnels. Elle doit être lue et s’ajoute aux autres politiques ou énoncés de confidentialité que vous recevez de sociétés de la famille JPMorgan Chase & Co. ou qui les concernent; sachez que la présente politique prévaut en ce qui concerne vos comptes ou vos relations avec Services aux commerçants.

Situations où nous recueillons des renseignements
Les clients de Services aux commerçants sont des entreprises et d’autres entités juridiques souhaitant accepter des cartes de crédit ou de débit ou d’autres modes de paiement, aux fins du paiement de biens ou de services ou aux fins de dons (les « Commerçants »). Services aux commerçants ne fournit pas de services aux consommateurs ou à des fins personnelles, familiales ou domestiques et, en règle générale, elle n’entretient pas de relation directe avec des particuliers ni ne recueille de renseignements directement auprès de particuliers. Les renseignements personnels que nous recevons et recueillons, qui sont décrits ci-après, concernent nos Commerçants (ainsi que leurs propriétaires et exploitants), les transactions de paiement que nous aidons les Commerçants à exécuter, ainsi que les représentants d’entreprises clientes éventuelles qui veulent en savoir plus sur nos services.

Voici des exemples de situations où Services aux commerçants recueille des renseignements, y compris des renseignements personnels :

  1. Navigation sur nos sites Web. Lorsque vous naviguez sur nos sites Web, nous recueillons des renseignements de la manière décrite dans l’énoncé ou la politique de confidentialité en ligne applicable au site Web concerné.

  2. Vos demandes de renseignements. Lorsque vous remplissez et soumettez un formulaire ou nous fournissez autrement des renseignements personnels vous concernant sur nos sites Web, ou lorsque vous communiquez avec nous par courriel, par télécopieur ou par téléphone, Services aux commerçants conserve les demandes de renseignements et leur contenu. Conformément à la législation applicable, Services aux commerçants peut enregistrer ou surveiller les appels téléphoniques à diverses fins commerciales, y compris aux fins d’assurance de la qualité, de formation et de la tenue de dossiers.

  3. Ouverture d’un compte ou utilisation de nos services. Lorsque vous présentez une demande afin de devenir un Commerçant, vous devez nous fournir certains renseignements sur votre entreprise ainsi que sur ses propriétaires et ses dirigeants, qui agissent également à titre de garants des obligations du Commerçant. Les renseignements personnels que nous recueillons au sujet des propriétaires, des dirigeants et des garants comprennent le nom et les coordonnées personnelles, la date de naissance, le numéro d’identification aux fins de l’impôt et des renseignements sur la propriété. De plus, lorsque vous ouvrez un compte ou présentez une demande, Services aux commerçants reçoit de la part d’agences de renseignements sur le consommateur, d’agences d’évaluation du crédit, des institutions financières concernées et d’autres entités des renseignements sur le crédit, des renseignements financiers et d’autres renseignements personnels au sujet de votre entreprise et de ses dirigeants, propriétaires et garants, et elle conserve ces renseignements.

  4. De la part des clients de nos Commerçants. Si un consommateur achète un produit ou un service auprès d’un Commerçant au moyen d’une carte de crédit ou de débit ou d’un autre mode de paiement pour lequel nous fournissons au Commerçant des services de traitement, le consommateur fournira vraisemblablement à ce Commerçant certains renseignements personnels, y compris, par exemple, son nom, son numéro de carte de crédit et des renseignements sur la transaction. Nos Commerçants nous transmettent une partie de ces renseignements (les « renseignements sur la transaction ») dans le cadre du traitement de la transaction.

  5. De la part de nos partenaires. Si une plateforme en ligne offre des Services aux commerçants qui sont intégrés dans ses propres services, cette plateforme nous fournit des renseignements sur nos utilisateurs partagés, comme la durée de la relation et l’objet des paiements.

Services aux commerçants est une entreprise d’envergure mondiale et, par conséquent, nous transmettons ou transférons des renseignements personnels à d’autres pays et nous conservons ou traitons des renseignements personnels dans d’autres pays, ou par l’intermédiaire d’autres pays, dans la mesure que nous jugeons nécessaire ou appropriée, et conformément aux obligations juridiques, contractuelles ou réglementaires applicables. Le cas échéant, nous prenons les mesures appropriées pour protéger la confidentialité et la sécurité des renseignements personnels en conformité avec la présente Politique de confidentialité. Nos employés, les membres de notre groupe et les tiers que nous engageons pour fournir des services pour notre compte doivent respecter les exigences relatives à la protection des données qui sont énoncées dans la présente Politique de confidentialité.

Utilisation et communication des renseignements

Services aux commerçants utilise, conserve et communique des renseignements personnels aux fins suivantes : (i) respecter la législation applicable l’obligeant à obtenir, à vérifier et à conserver des renseignements permettant d’identifier chaque entité avec laquelle elle établit une relation de Commerçant; (ii) évaluer votre admissibilité à un compte de Commerçant, ce qui comprend la communication de renseignements aux agences de renseignements sur le consommateur, aux agences d’évaluation du crédit commercial et aux institutions financières concernées; et (iii) dans la mesure exigée ou permise par la loi. Services aux commerçants utilise également vos renseignements personnels pour vous envoyer des communications au sujet d’autres offres et services de Services aux commerçants ou des membres de son groupe. Si vous êtes ou que vous devenez un Commerçant, Services aux commerçants communique des renseignements vous concernant et des renseignements concernant vos dirigeants, vos administrateurs et vos garants dans le cadre de la prestation de ces services aux associations d’émetteurs de cartes, aux banques et à d’autres institutions financières participant au traitement ou à l’examen de la transaction, et aux tiers qui ont conclu avec Services aux commerçants un contrat visant l’exécution, pour notre compte, de certaines fonctions liées à nos services. Services aux commerçants utilise ou communique vos renseignements personnels aux autres fins suivantes : faciliter et conclure les transactions initiées par le commerçant ou les transactions autorisées; respecter les lois locales, y compris les lois régissant la transmission des dossiers de crédit et les règles des associations d’émetteurs de cartes; prévenir la fraude; vous informer de nouvelles générales concernant la société, de mises à jour ou de faits nouveaux concernant les produits, des règles des associations d’émetteurs de cartes et des tendances du secteur; vous offrir des produits et des services susceptibles de vous intéresser; ou selon ce qui est par ailleurs permis aux termes des conventions que vous avez conclues avec nous, de votre consentement ou de la législation applicable.

Voici des exemples de situations où nous utilisons et communiquons des renseignements :

  1. Fournisseurs de services. Services aux commerçants fournit des renseignements personnels à des tiers, dans la mesure nécessaire pour que ceux-ci puissent fournir les services demandés. Nos contrats avec ces tiers prévoient que tout renseignement que nous leur fournissons doit demeurer confidentiel et ne peut être utilisé que pour fournir les services pour lesquels ils ont conclu un contrat avec nous.

  2. Demandes de renseignements du gouvernement. Nous échangeons des renseignements avec les autorités de réglementation et les autorités chargées de l’application de la loi lorsque nous croyons que cet échange de renseignements est nécessaire aux fins du respect des obligations juridiques. Nous échangeons des renseignements avec des tiers lorsqu’il convient de le faire pour se protéger contre la fraude ou pour vérifier ou appliquer nos conditions d’utilisation, nos autres droits ou d’autres politiques applicables.

  3. Programmes de recommandation. Lorsqu’un partenaire recommande un Commerçant à Services aux commerçants, cette dernière échange avec le partenaire en question des renseignements sur le Commerçant, y compris le nom, l’emplacement, le numéro d’identification, le volume de transactions, le résumé de la carte et le statut du Commerçant, dans la mesure nécessaire pour l’administration de l’entente de recommandation, notamment pour le calcul des honoraires, la détermination de l’admissibilité continue du Commerçant au programme de recommandation et à tout tarif préférentiel, et la prestation des services et la gestion du compte du Commerçant.

  4. Paiements intégrés. Si une plateforme en ligne offre des Services aux commerçants qui sont intégrés dans ses propres services, Services aux commerçants échange avec cette plateforme des renseignements sur nos utilisateurs partagés, notamment des renseignements personnels les concernant. La plateforme en ligne peut utiliser et communiquer les renseignements en conformité avec les lois, les règles et les règlements applicables et avec sa propre politique de confidentialité.

  5. Renseignements sur la transaction. Lorsque nous fournissons des services de traitement à nos Commerçants, nous communiquons des renseignements sur la transaction à des banques, à d’autres entreprises de traitement, à des sociétés émettrices de cartes de crédit et de débit et à des associations d’émetteurs de cartes de crédit et de débit, ainsi qu’à d’autres institutions financières participant au traitement de la transaction en question. En outre, nous communiquons une partie ou la totalité des renseignements que nous recueillons aux sociétés membres de notre groupe ou à des tiers non membres de notre groupe lorsqu’il est nécessaire ou approprié de le faire pour respecter les lois locales ou les règles et les règlements des émetteurs de cartes ou des autres entités de paiement concernées.

  6. Renseignements dépersonnalisés. Par ailleurs, à des fins commerciales, nous utilisons et communiquons des données que nous avons recueillies ou générées et qui ont été regroupées ou dépersonnalisées (de sorte qu’elles ne permettent pas d’identifier un Commerçant ou un titulaire de carte), lorsque les lois et les règlements applicables le permettent.

Protection des données relatives aux titulaires de carte et aux commerçants
Conformément aux lois, aux règles et aux règlements applicables, dont les Normes de sécurité des données du secteur des cartes de paiement (la « norme PCI DSS »), Services aux commerçants a mis en œuvre diverses mesures afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données relatives aux titulaires de carte et aux commerçants. Ces mesures comprennent des mesures de protection administratives, techniques et matérielles contre les menaces ou dangers connus à la sécurité et à l’intégrité de ces renseignements et contre l’accès non autorisé à ceux‑ci ou l’utilisation non autorisée de ceux-ci.

Conservation des renseignements

Services aux commerçants conserve les renseignements personnels qu’elle a recueillis aussi longtemps que nécessaire pour la réalisation des fins pour lesquelles ils ont été recueillis, sous réserve des délais légaux raisonnables, des exigences de conservation réglementaires ou prévues par la loi, et des besoins organisationnels légitimes. Services aux commerçants fera des efforts raisonnables pour se départir des renseignements personnels qui ne sont plus requis ou pour les détruire de façon sécuritaire.

Renseignements personnels

Aux fins de la présente Politique de confidentialité, le terme « renseignement personnel » désigne tout renseignement permettant d’identifier ou pouvant servir à identifier une personne, seul ou en combinaison avec d’autres renseignements, comme il est décrit plus en détail dans la législation applicable en matière de protection des renseignements personnels. Les renseignements personnels n’incluent pas l’information consolidée qui ne peut être associée à une personne en particulier et, dans certains territoires, ils n’incluent pas non plus les coordonnées de contacts d’affaires.

Modification de la Politique de confidentialité
Nous examinons sans cesse nos politiques et nos procédures afin de nous assurer que celles-ci nous permettent de respecter nos engagements envers nos Commerçants. Par conséquent, nous pouvons à l’occasion modifier la présente Politique de confidentialité, auquel cas nous vous en informerons de manière appropriée, notamment en affichant la politique modifiée sur la présente page avec une nouvelle date de « dernière modification ». Les changements entreront en vigueur au moment où ils sont affichés, sauf indication contraire.

Information à l’intention de nos Commerçants de l’Espace économique européen (l’« EEE ») et du Canada

  1. Commerçants de l’EEE. 

    Paymentech, LLC fournit certains services de traitement aux États-Unis pour le membre de son groupe européen, Chase Paymentech Europe Limited (« CPEL »), et WePay, Inc. fournit également des services de traitement aux États-Unis pour le membre de son groupe européen, WePay Payments Ltd. (« WPL »). Par conséquent, Services aux commerçants, les membres de son groupe et ses fournisseurs de services traitent des données personnelles de personnes visées de l’EEE à l’intérieur et à l’extérieur de l’EEE, notamment aux États-Unis, conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données. Nous traitons ces renseignements personnels en conformité avec notre EMEA Data Privacy Policy et nos Global Standards for Processing EMEA Personal Data.

    Aux termes de la réglementation applicable en matière de protection des données, et comme il est expliqué dans notre EMEA Data Privacy Policy, vous avez certains droits relativement à nos pratiques de traitement de vos renseignements personnels.

  2. Commerçants du Canada.

    Services aux commerçants, les membres de son groupe et ses fournisseurs de services traitent des renseignements personnels à l’intérieur et à l’extérieur du Canada, notamment aux États-Unis, et, dans certaines circonstances, ils peuvent être tenus aux termes de la législation canadienne ou étrangère de fournir des renseignements personnels à des gouvernements, à des tribunaux ou à des organismes de sécurité nationale, d’application de la loi ou de réglementation.

    Le dossier contenant vos renseignements personnels sera conservé à nos bureaux ou sur nos serveurs ou sur ceux de nos tiers fournisseurs de services. Les employés, les mandataires et les représentants autorisés de Services aux commerçants qui ont besoin d’avoir accès aux renseignements dans un but légitime ou dans l’exercice de leurs fonctions auront accès à vos renseignements personnels.

    Vous pouvez retirer votre consentement à ce que nous recueillions, utilisions ou communiquions des renseignements personnels en tout temps (sous réserve des restrictions légales ou contractuelles, et moyennant un préavis raisonnable) en communiquant avec notre directeur de la protection des renseignements personnels, dont les coordonnées sont indiquées ci-après. Toutefois, si vous retirez votre consentement à certaines collectes, utilisations et communications de vos renseignements personnels, Services aux commerçants pourrait ne plus être en mesure de vous fournir des services. Vous pouvez en tout temps présenter une demande d’accès à vos renseignements personnels ou de correction de ceux-ci en communiquant avec notre directeur de la protection des renseignements personnels. Nous prendrons des mesures pour vérifier votre identité avant de vous accorder l’accès ou d’apporter des corrections. Vous pouvez également communiquer avec notre directeur de la protection des renseignements personnels si vous avez des questions sur nos pratiques de traitement des renseignements personnels, notamment quant aux fournisseurs de services de l’extérieur du Canada auxquels nous avons recours.

Renseignements
Si vous avez des questions sur la présente Politique de confidentialité, veuillez communiquer avec nous.

Commerçants des États-Unis :
Paymentech, LLC
Chief Compliance Officer
8181 Communications Pkwy
Plano, Texas, 75024

Commerçants du Canada :
Chase Paymentech Solutions Inc. – directeur de la protection des renseignements personnels
100 Consilium Place, Suite 1700
Toronto (Ontario)
M1H 3E3
Canada

Commerçants de l’Union européenne :
Chase Paymentech Europe Limited
Directeur de la protection des renseignements personnels
JP Morgan House,
1 George’s Dock, I.F.S.C.
Dublin 1, D01 W213, Irlande

Commerçants du Royaume-Uni (WePay seulement) :
WePay Payments Ltd.
Head of UK
25 Bank Street
Canary Wharf
London, E14 5JP
Royaume-Uni