Politique de confidentialité

Nous avons à cœur de protéger la confidentialité de vos renseignements personnels.

Chase Paymentech Solutions Inc. prend les mesures nécessaires pour protéger l’exactitude et la confidentialité de vos renseignements personnels, ainsi que pour protéger votre vie privée. La présente politique de confidentialité, avec les lois applicables, régit nos actions en ce qui concerne le traitement des renseignements personnels des commerçants au Canada. Dans la présente politique de confidentialité, les termes « vous » ou « votre » font référence à un commerçant de Paymentech qui est un particulier (le cas échéant) ou à un particulier (employé ou propriétaire d’un commerçant de Paymentech qui est une personne morale). « Nous », « notre » et « nos » font référence à Paymentech. La présente politique de confidentialité ne s’applique pas aux renseignements qui ne sont pas des renseignements personnels en vertu de la loi applicable.

La présente politique de confidentialité s’applique à la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels par nous concernant les services fournis par Paymentech à nos commerçants clients au Canada, y compris à ceux qui utilisent l’application Chase Mobile Checkout – PLUS.

En fournissant des renseignements personnels à Services aux commerçants Chase, (i) vous convenez que Services aux commerçants Chase peut procéder à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de ces renseignements personnels conformément à la présente politique de confidentialité ou autrement avec votre consentement ou comme permis ou requis par la loi; et (ii) vous reconnaissez que Services aux commerçants Chase peut engager des fournisseurs de services (y compris des Sociétés affiliées qui exercent ce rôle) afin d’accomplir certains services en notre nom et que, dans l’éventualité où un fournisseur de services se trouve aux États-Unis, des renseignements personnels peuvent être traités et emmagasinés aux États-Unis et que les gouvernements, tribunaux ou organismes réglementaires ou de maintien de l’ordre des États-Unis peuvent avoir la capacité d’obtenir la divulgation de renseignements personnels en vertu des lois des États-Unis, et vous y consentez.

Vous pouvez adresser vos questions ou demandes relatives aux principes de protection des renseignements personnels établis ci-dessus ou aux pratiques relatives aux renseignements personnels de Services aux commerçants Chase en prenant contact avec:

Services aux commerçants au Canada – Directeur, protection des renseignements personnels
100 Consilium Place
Bureau 1700
Toronto (Ontario)
M1H 3E3
Téléphone: 416 940-6395
Télécopieur: 416 940-6028
Courriel: privacyofficer@paymentech.com

Toutes les questions, préoccupations ou plaintes relatives aux politiques de confidentialité de Services aux commerçants Chase et à ses pratiques devraient d’abord être adressées au Service de protection des renseignements personnels de Services aux commerçants Chase, qui les examinera. Si la préoccupation ou la plainte est justifiée, Services aux commerçants Chase apportera des correctifs à la situation et, s’il y a lieu, révisera ses politiques et procédures relatives à cette question.

Renseignements personnels – définition

Le terme « renseignements personnels » signifie tout renseignement concernant un individu identifiable, tel que plus particulièrement défini par les lois applicables relatives à la protection des renseignements personnels. Ce terme n’inclut pas de l’information consolidée qui ne peut être associée à un individu spécifique et, dans certains territoires, peut également exclure les coordonnées de contacts d’affaires.

Sociétés affiliées et fournisseurs tiers

Services aux commerçants Chase peut transférer les renseignements personnels qu’elle a recueillis conformément à la présente politique de confidentialité à certaines Sociétés affiliées qui lui fournissent des services aux fins établies dans celle-ci, pourvu que l’information soit requise à de telles fins. Certaines de ces Sociétés affiliées sont situées aux États-Unis.

Services aux commerçants Chase peut également fournir des renseignements personnels à des entreprises extérieures, si cela est nécessaire pour qu’elles puissent fournir les services demandés. Ces organisations peuvent inclure les diverses associations de cartes (notamment Visa, MasterCard et Interac).

Nos contrats avec de tels fournisseurs et de telles Sociétés affiliées prévoient que i) tout renseignement que nous leur fournissons doit être maintenu strictement confidentiel; et que ii) tout renseignement qui leur est fourni ne peut être utilisé que pour les fins de fournir les services pour lesquels ils ont obtenu un contrat avec nous.

Services aux commerçants Chase peut transférer des renseignements personnels à de tierces parties qui sont des agents, des mandataires ou des fournisseurs de services qui exécutent des services en notre nom (par exemple des agences de publicité directe ou des agences de recouvrement), auquel cas nous utiliserons des mesures contractuelles ou autres mesures semblables pour nous assurer que les renseignements personnels qui vous concernent sont protégés et ne sont pas utilisés ou divulgués à des fins autres que celles requises par Services aux commerçants Chase. Ces entreprises externes, ces agents, ces mandataires et ces fournisseurs de services peuvent être situés à l’extérieur du Canada, y compris aux États-Unis.

Fins

En plus des dispositions de la présente politique de confidentialité, des dispositions contractuelles peuvent s’appliquer à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels vous concernant. Par exemple, la demande et convention relative aux services aux commerçants de Services aux commerçants Chase vous demande de fournir certains renseignements personnels et indique que les renseignements personnels sont recueillis, utilisés et divulgués de la façon décrite dans ce document et conformément à la présente politique de confidentialité. Votre signature de cette convention du commerçant constitue votre consentement écrit à une telle collecte, utilisation et divulgation conformément à ses dispositions. Celles-ci prévoient entre autres que les renseignements personnels:

  • seront utilisés pour des enquêtes de crédit et que les numéros d’assurance sociale (s’ils sont fournis), les dates de naissance et les numéros de permis de conduire seront utilisés à des fins de vérification de crédit et de vérification d’identité;
  • pourront être échangés avec des institutions financières (incluant celles qui sont parties à la convention du commerçant) et des associations (par exemple Visa, MasterCard, Interac) aux fins de fournir aux commerçants les produits et services requis et pour des mesures de protection relatives au compte du commerçant.

De façon plus générale, Services aux commerçants Chase recueille, utilise et divulgue les renseignements personnels de la façon suivante:

  • pour gérer et entretenir notre relation d’affaires avec vous et vous fournir les services requis;
  • pour faire exécuter vos obligations en vertu de vos conventions avec Services aux commerçants Chase;
  • pour vous offrir des produits et services supplémentaires qui pourraient vous intéresser;
  • pour confirmer votre admissibilité à certains accords de tarification préférentielle;
  • pour effectuer une enquête de crédit qui permet à Services aux commerçants Chase de déterminer votre situation financière (et, le cas échéant, celui des propriétaires de nos commerçants) en recueillant des renseignements financiers de la part d’agences d’évaluation du crédit ou de Sociétés effectuant des enquêtes sur la solvabilité;
  • au besoin, pour fournir aux diverses associations (par exemple Visa, MasterCard, Interac) certains rapports relativement à notre entreprise;
  • pour enquêter sur des activités suspectes relatives au compte du commerçant;
  • dans l’éventualité d’une vente réelle ou prévue, d’une cession, d’un financement, d’une assurance, de la titrisation ou d’une autre disposition de la totalité ou d’une partie de notre entreprise ou de nos actifs, dans l’éventualité d’une restructuration fondamentale envisagée ou réelle de nos activités, telles qu’une réorganisation, une fusion, une acquisition ou un regroupement, qui pourra inclure une divulgation aux parties liées à une telle transaction afin de déterminer l’opportunité de procéder à cette transaction, afin de se conformer aux exigences de faire des rapports ou de procéder à des inspections, ou pour l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels par ces parties de la façon décrite dans la présente politique de confidentialité;
  • lorsque la loi l’exige;
  • ou de toute autre manière, avec votre consentement.

Consentement

Typiquement, Services aux commerçants Chase demande le consentement à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de renseignements personnels au moment où ils sont obtenus. Nous pouvons obtenir des renseignements personnels lorsque le commerçant remplit une demande de services aux commerçants auprès de Services aux commerçants. D’autres renseignements pourront être obtenus lorsque vous modifiez la nature des services que vous recevez, lorsque vous téléphonez à notre centre d’assistance des Services aux commerçants ou par ailleurs lorsque vous avez besoin d’entrer en communication avec Services aux commerçants Chase. Les renseignements personnels peuvent être obtenus de votre part en personne, par téléphone ou dans le cadre d’une correspondance par courriel, courrier ordinaire ou télécopieur. Dans certains cas, nous pouvons recueillir des renseignements personnels auprès d’un tiers, auquel cas nous demandons au tiers d’affirmer qu’il a obtenu un consentement à nous fournir les renseignements personnels aux fins décrites dans la présente politique de confidentialité ou autrement au moment de la collecte.

Il n’est pas nécessaire de fournir un numéro d’assurance sociale ou un numéro de permis de conduire, qui sont utilisés à des fins de vérification de crédit et de vérification d’identité. En fin de compte, il vous revient de décider si vous voulez fournir tout renseignement personnel à Services aux commerçants Chase. Cependant, si une quantité suffisante de renseignements personnels n’est pas fournie, il est possible que Services aux commerçants Chase ne puisse pas vous fournir de services.

pouvez retirer votre consentement en tout temps (sous réserve des restrictions légales ou contractuelles et d’un avis raisonnable) sur remise d’un avis à Services aux commerçants Chase. Toutefois, si vous retirez votre consentement à certaines collectes, utilisations ou divulgations de vos renseignements personnels, il est possible que Services aux commerçants Chase ne puisse pas vous fournir de services.

Transmission par télécopieur

Si vous téléphonez à notre centre de ventes aux entreprises, une demande sera remplie verbalement par téléphone. Une fois remplie, la demande pourra être envoyée par télécopieur au numéro que vous nous aurez fourni afin que le commerçant puisse signer la demande et la retourner à Services aux commerçants Chase.

Enregistrement des appels

Services aux commerçants Chase peut enregistrer les appels téléphoniques entrants à son centre de ventes aux entreprises à des fins de surveillance de la qualité et de formation et, au besoin, pour consigner le fait qu’un consentement verbal a été obtenu à l’utilisation des renseignements personnels vous concernant à des fins spécifiques (par exemple, pour l’obtention d’un rapport de crédit d’une agence d’évaluation du crédit ou d’une Société effectuant des enquêtes sur la solvabilité). Services aux commerçants Chase enregistre périodiquement les appels faits à son centre d’assistance des Services aux commerçants à des fins de contrôle de la qualité et de formation.

Type de renseignements recueillis

Le genre de renseignements recueillis sur notre demande et convention du commerçant inclut ce qui suit:

  • Renseignements sur le commerçant
  • Nom de l’entreprise
  • Adresse de l’entreprise et coordonnées
  • Adresse de l’établissement et nom de la personne-ressource principale
  • Type d’entreprise et nature de la publicité
  • Structure du capital social
  • Renseignements relatifs au crédit
  • Activités commerciales (nature des ventes)
  • Politique de dépôt des ventes
  • Politique de remboursement
  • Références bancaires ou commerciales
  • Renseignements relatifs à l’institution financière
  • Relevés antérieurs du commerçant
  • États financiers de l’entreprise
  • Renseignements relatifs aux personnes-ressources, propriétaires et dirigeants
  • Nom
  • Titre
  • Pourcentage de participation
  • Adresse résidentielle
  • Numéro de téléphone résidentiel
  • Numéro d’assurance sociale (facultatif)
  • Date de naissance
  • Numéro de permis de conduire (facultatif)

Services aux commerçants Chase fera des efforts raisonnables pour s’assurer que les renseignements personnels qu’elle détient sont aussi exacts, complets et à jour que nécessaire pour les fins auxquelles ils seront utilisés.

Conservation des renseignements

Services aux commerçants Chase conserve les renseignements personnels qui vous concernent aussi longtemps que nécessaire pour la réalisation des fins pour lesquels ils ont été recueillis, sous réserve des périodes de limitation légales raisonnables, des exigences de conservation réglementaires et prévues par la loi, et des exigences d’affaires légitimes. Services aux commerçants Chase fera des efforts raisonnables pour se défaire des renseignements personnels dont elle n’a plus besoin ou les détruire de façon sécuritaire.

Mesures de sécurité

Services aux commerçants Chase peut garder les renseignements personnels vous concernant dans des dossiers électroniques ou physiques. Services aux commerçants Chase a mis en place des mesures de sécurité technologiques, organisationnelles et physiques raisonnables pour protéger les renseignements personnels vous concernant contre un accès non autorisé, une utilisation non appropriée ou leur destruction ou perte accidentelle. Les dossiers physiques contenant les renseignements personnels vous concernant seront gardés dans les bureaux de Services aux commerçants Chase ou, au besoin, dans un établissement de stockage hors site. Les dossiers électroniques contenant les renseignements personnels vous concernant seront stockés sur des réseaux sécurisés. Les employés, les agents et les mandataires autorisés de Services aux commerçants Chase qui ont des raisons légitimes d’avoir accès aux renseignements et qui en ont besoin dans l’exercice de leurs fonctions auront accès aux renseignements personnels vous concernant. L’accès aux bureaux de Services aux commerçants Chase est restreint, ainsi que l’accès à la salle des serveurs.

Comme condition de leur emploi, les employés de Services aux commerçants Chase doivent se conformer à certaines obligations relatives à la confidentialité, à la protection de la vie privée des commerçants et à la sécurité. Les employés de Services aux commerçants Chase sont également formés quant à l’importance de la protection de la vie privée et du maintien de la confidentialité des renseignements personnels.

De temps à autre, Services aux commerçants Chase révise et met à jour ses mesures de sécurité dans le but de protéger les renseignements de la manière la plus efficace possible.

Accès aux renseignements

Sous réserve des lois applicables, les commerçants de Services aux commerçants Chase peuvent accéder à leurs renseignements personnels et les vérifier en appelant notre centre d’assistance des Services aux commerçants au 1 800 265-5158 ou en écrivant à notre directeur, protection des renseignements personnels, à l’adresse susmentionnée, et ils peuvent demander la correction de tout renseignement inexact. En cas d’erreur, Services aux commerçants Chase modifiera et corrigera rapidement les renseignements contenus dans ses dossiers. Nous pouvons vous demander de présenter votre demande par écrit et prendre des mesures raisonnables pour vérifier votre identité avant de vous accorder un tel accès ou d’apporter des corrections.

Site Web de Services aux commerçants de Chase

1. Témoins

Un témoin (« cookie ») est un petit fichier contenant souvent un identificateur anonyme unique qui est envoyé par les ordinateurs d’un site Web à un navigateur et stocké sur le disque dur d’un ordinateur.

Chaque site Web peut envoyer son propre témoin à un navigateur si la configuration du navigateur le permet. Cependant (afin de protéger les renseignements personnels), un navigateur permet à un site Web d’accéder seulement aux témoins qu’il a déjà envoyés à celui-ci, et non aux témoins qui ont été envoyés par d’autres sites.

Un navigateur peut être configuré afin d’accepter tous les témoins, de rejeter tous les témoins, ou de fournir un avis qu’un témoin est créé. (comme chaque navigateur est différent, reportez-vous à la section d’aide du navigateur afin d’apprendre comment changer la configuration relative aux témoins.)

Si tous les témoins sont rejetés, un commerçant ne pourra pas utiliser les produits ou services de Services aux commerçants Chase qui requièrent que le commerçant s’inscrive, et le commerçant ne pourra peut-être pas bénéficier entièrement de toutes les offres. Cependant, il peut y avoir des produits et des services de Services aux commerçants Chase qui ne requièrent pas que des témoins soient acceptés.

Services aux commerçants Chase peut utiliser ses propres témoins à plusieurs fins, incluant:

  • pour accéder aux renseignements du commerçant lorsque le commerçant ouvre une session afin que nous puissions personnaliser le contenu de nos services en ligne;
  • pour procéder à des analyses afin d’améliorer le contenu et les services de Services aux commerçants Chase;
  • pour demander au commerçant de fournir à nouveau un mot de passe après l’écoulement d’un certain délai afin de protéger le commerçant et les tierces parties contre l’accès accidentel par des tiers au contenu du compte du commerçant.

Veuillez noter que tout usage de témoins par des tierces parties est sujet aux politiques de confidentialité de celles-ci et non à la politique de confidentialité de Services aux commerçants Chase.

2. Liens vers des sites externes

Dans le but de fournir une valeur ajoutée aux visiteurs de notre site Web, Services aux commerçants Chase peut choisir divers sites Web de tierces parties avec lesquels un lien sera établi à partir de son propre site Web. Cependant, même si la tierce partie est affiliée à Services aux commerçants Chase, celui-ci n’a aucun contrôle sur ces sites externes, lesquels pourraient chacun avoir (ou non) des politiques et des pratiques de protection des renseignements personnels qui leur sont propres. Services aux commerçants Chase n’a aucune responsabilité ou obligation relativement à ces politiques ou pratiques indépendantes ou quant au contenu de tels sites Web. Ces liens vers des sites externes sont fournis pour votre commodité et vous y accédez à vos propres risques. Néanmoins, Services aux commerçants Chase a à cœur de protéger l’intégrité de son site Web et des liens qui y figurent et demande donc des commentaires non seulement quant à son propre site, mais également quant aux sites externes qui y sont liés (incluant le fait qu’un lien spécifique ne fonctionne pas).

3. Sécurité en ligne

Services aux commerçants Chase utilise Secure Socket Layer et des technologies de chiffrement à 128 bits afin d’améliorer le niveau de sécurité lorsque vous visitez certaines zones d’accès réservées de son site Web. De plus, les commerçants devront utiliser un code personnel d’identification de l’utilisateur et un mot de passe pour avoir accès à certaines zones à accès réservé du site Web de Services aux commerçants Chase.

De temps à autre, Services aux commerçants Chase révise et met à jour ses mesures de sécurité (incluant ses mesures de sécurité en ligne) dans le but de protéger les renseignements de la manière la plus efficace possible.

Changement à la présente politique de confidentialité

Services aux commerçants Chase se réserve le droit de modifier la présente politique de confidentialité ainsi que toute disposition qui y est associée de temps à autre. Si nous modifions de façon importante nos politiques de confidentialité, nous prendrons des mesures raisonnables pour vous aviser de ces modifications. Si vous avez des préoccupations quant à la façon dont les renseignements personnels vous concernant sont utilisés ou divulgués, vous devriez visiter périodiquement notre site Web ou communiquer avec nous comme décrit ci-dessus afin d’obtenir une copie à jour de notre politique de confidentialité. La dernière mise à jour de la présente politique de confidentialité a été faite en février 2018.